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Conditions générales d’utilisation
Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de les accepter avant d’utiliser un service du site www.serviceexperts.fr
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.serviceexperts.fr et leur utilisation par « l’utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et aux services.
Elles concernent les services proposés par le site visant à permettre aux experts-comptables de la région Occitanie de gérer les situations d’urgence , listées en page d’accueil. Ces services, non couverts par le compte en ligne de urssaf.fr, concernent uniquement les comptes “clients” gérés par les Urssaf Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et ne se substituent pas aux services en ligne de urssaf.fr et net-entrprises.fr.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur préalablement à son accès aux services et constituent le contrat entre les Urssaf Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et l’utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
L’éditeur du site www.serviceexperts.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site, sont accessibles ici.
Article 2 : Définitions :
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site et les services qui y sont proposées, exclusivement les experts-comptables gérés par les Urssaf Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
L’utilisateur connecté désigne un utilisateur ayant reçu l’habilitation pour accéder à l’espace membres.
Urssaf Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon: désigne les organismes régionaux dont la principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de Sécurité sociale. L’Urssaf Midi-Pyrénées assure l’édition du présent site internet
Article 3 : Accès au site et aux services d’informations:
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. L’accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Urssaf Midi-Pyrénées et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Il est précisé que l’Urssaf Midi-Pyrénées met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Urssaf Midi-Pyrénées ne s’engage pas à atteindre ce résultat. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site pour tout problème technique via le formulaire de contact en précisant qu’il s’agit du site serviceexperts.fr
Article 4 : Bouquet de services pour un utilisateur connecté :
L’accès à l’espace “membres” pour un utilisateur connecté est réservé aux salariés des cabinets d’expertise-comptable participant à l’expérimentation pour de nouveaux services menée par l’ Urssaf Midi-Pyrénées. L’utilisateur connecté se voit confier un identifiant et un mot de passe pour accéder au dit espace. Il ne peut céder ni communiquer cette habilitation à un tiers.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité.
Article 6 : Responsabilité et force majeure
Les informations publiées sur le site internet serviceexperts.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.
L’Urssaf Midi-Pyrénées ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.serviceexperts.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.
L’Urssaf Midi-Pyrénées ne saurait également être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet www.serviceexperts.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder
L’Urssaf Midi-Pyrénées s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.
La responsabilité de l’Urssaf Midi-Pyrénées ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
Article 7 : Évolution du contrat
L’Urssaf Midi-Pyrénées se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 8 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation des services.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige né ou à naitre se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation de ce site www.serviceexperts.fr signifie l’accord exprès de l’utilisateur à l’application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations.