L’Urssaf Midi-Pyrénées s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, soient conformes au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque formulaire ou téléservice mis en place par l’Urssaf Midi-Pyrénées limite la collecte des données personnelles au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données). Cette finalité est systématiquement portée à la connaissance du Délégué à la protection des données (DPO).

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

La fourniture de vos données à caractère personnel à l’Urssaf Midi-Pyrénées par le biais de formulaires en ligne et/ou papier est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public de recouvrement des cotisations et contributions sociales notamment.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées sont réservées à l’usage des professionnels habilités et déterminés par l’Urssaf Midi-Pyrénées.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

L’Urssaf Midi-Pyrénées ne conservent vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur par l’Urssaf Midi-Pyrénées sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

Quels sont les droits Informatique et Libertés que vous pouvez exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

• De la possibilité de demander si l’Urssaf Midi-Pyrénées détient des informations sur vous, et demander à ce que l’Urssaf Midi-Pyrénées vous communiquent l’intégralité de ces données ;
• Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
• De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant ;
• De la possibilité de vous opposer, le cas échéant pour des motifs tenant à votre situation particulière ; 
• De la possibilité de demander, le cas échéant conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement général sur la protection des données, que vos données soient effacées ;
• De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@serviceexperts.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante ;
166, rue Pierre et Marie Curie, 31670 Labège-Innopole ; en justifiant dans les deux cas de son identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. Les demandes adressées au Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.